Actualités juridiques

La Cour de cassation juge que le porteur d'American Depositary Receipts dont le sous-jacent est constitué par des actions d'une société cotée de droit français n'est pas titulaire d'un droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital de cette société. Cass. com., 26 nov. 2025, no 24-15626, FS–B L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 20251 tranche la question de savoir qui doit se voir reconnaître la qualité […]

Le droit d'accès consacré par l'article 15 du RGPD permet à toute personne concernée de connaître les traitements opérés sur ses données, d'en vérifier la licéité et d'exercer, le cas échéant, les autres droits reconnus par le règlement, dont l'action en réparation de l'article 82. L'expérience contentieuse a toutefois révélé des dérives : instrumentalisé pour provoquer un manquement du responsable de traitement, ce droit peut devenir un vecteur d'abus. C'est à cette […]

Face aux nombreux incidents de séance constatés lors de ce procès sous haute tension, des pistes d'actions sont avancées par le bâtonnier d'Aix-en-Provence Xavier Pietra et le procureur général Franck Rastoul pour assurer la sérénité des débats sans remettre en cause les droits de la défense. Mais la demande d'enquête déontologique formulée par ce dernier à l'encontre de quatre avocats ravive les frictions entre avocats et magistrats. Le procès dit de la DZ Mafia qui s'est […]

L'arrêté conjoint du ministre des Finances et du Budget et du ministre de l'Énergie, du Pétrole et des Mines, pris en application de l'article 3, alinéa 4-d, du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, se présente comme le nouveau cadre de dérogation aux procédures de passation prévues par le Code sénégalais des marchés publics. Ce nouveau texte abroge le précédent arrêté n° 5814 du 20 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation […]